I/ Article 1833 du Code civil : Obligation de gérer sa société en intégrant les considérations sociales et environnementales de son activité

Inchangé depuis 1804, l’article 1833 du Code civil a connu en 2019 une profonde modification avec la promulgation de la loi PACTE. Depuis, « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Il est intéressant de souligner que cet article du Code civil fait partie intégrante du corpus applicable à l’ensemble des sociétés (civiles et commerciales), impliquant une obligation déguisée de mettre en place une stratégie RSE à l’échelle de chaque structure. En effet, ce texte oblige les gérants, les associés et les actionnaires, à prendre leurs décisions à la lumière des impacts sociaux et environnementaux que celles-ci pourraient avoir (en constituant une preuve écrite de cette prise en considération).

II/ Article 1835 du Code civil : Le lancement d’une réflexion RSE accompagnée par la définition volontaire d’une raison d’être

La loi PACTE modifie également l’article 1835 du Code civil pour y intégrer la notion de « raison d’être ». Cette dernière est « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

L'examen de la formulation des « raisons d’être » déjà adoptées par les entreprises volontaires permet de rendre compte d'une prédominance des enjeux sociaux (comme la réduction des inégalités), des enjeux environnementaux (réduction de l’impact ou financement de la transition écologique), et, dans une moindre mesure, des enjeux liés à la gouvernance et à l’économie.

Il est à souligner que l’intégration d’une raison d’être dans ses statuts constitue la première étape dans le processus d’obtention de la qualité de société à mission.

III/ Article L.210-10 du Code de commerce : Assumer sa maturité RSE et obtenir la qualité de « société à mission »

Opter pour une gestion responsable et durable de son activité impose généralement, pour les entreprises qui en font le choix, de fixer une raison d’être accompagnée par un plan d’action décliné en objectifs opérationnels concrets.

Cette démarche permet aux entités volontaires de se diriger progressivement vers la qualité de « société à mission » (inscrite sur le Kbis). Cette dernière impose logiquement une contrepartie : le contrôle du respect des engagements pris par un OTI (Organisme Tiers Indépendant).

En pratique, créer ou transformer sa structure en « société à mission » permet de donner du sens aux activités de l'entreprise en fédérant les équipes autour d'une culture commune (actionnaires, salariés, partenaires), en améliorant l'image de marque de celle-ci vis-à-vis de ses parties prenantes, tout en assurant sa performance économique et sa pérennité grâce à l’innovation et la protection contre les rachats hostiles.

Il convient de préciser que cette qualité de société à mission permet de répondre notamment à l’obligation de l’article 1833 du Code civil, c’est-à-dire gérer sa société en intégrant les considérations sociales et environnementales de l’activité. En complément, le plan d’action opérationnel de la société à mission permet (lorsqu’il intègre l’ensemble des sujets de la RSE) d'anticiper l'application des règlementations de plus en plus contraignantes (directive CSRD, directive CSDDD, etc.).



IV/ Et après ? Le territoire à mission

L’étape suivante est celle de l’essaimage, du partage des bonnes pratiques et de la mutualisation à l’échelle d’un territoire.
Pour cela, Primum Non Nocere a créé la démarche de « territoire à mission » dont le but est de fédérer les acteurs économiques, (collectivités, associations et membres de société civile) à l'échelle d’un département, avec l'ambition de mettre œuvre un plan d'action permettant d'amorcer une décrue de l'impact des activités sur l'environnement.

C’est d’ailleurs ce qu’évoque Grégory Blanvillain, membre du premier territoire à mission en France, pour qui « le territoire à mission est un outil formidable pour structurer la démarche RSE, notamment dans les TPE-PME ». (Témoignages d'entreprises | Observatoire des Sociétés à Mission (observatoiredessocietesamission.com))

La société à mission illustrée par l’Observatoire des sociétés à missions :