L’Administration fiscale a commenté le 3 février 2021, les derniers aménagements apportés par la loi Pacte et la loi de finances pour 2020 au régime des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (« BSPCE »). Retour sur les principales caractéristiques et les avantages de ce dispositif d’intéressement des salariés privilégié par les start-ups (BOI-RSA-ES-20-40).



1/ Qu’est-ce qu’un BSPCE ?
C’est une option qui donne à son bénéficiaire, sous certaines conditions, le droit de souscrire à une action de la société émettrice à un prix fixé de manière définitive lors de son attribution, le strike price.

2/ Pourquoi émettre des BSPCE ?
• Permettre au salarié de participer à la croissance de la valeur de l’entreprise, en réalisant un gain en cas d’appréciation de la valeur de l’action entre la date d’attribution et la date de cession de l’action issue de l’exercice du bon.
• Permettre à la société d’attirer de nouveaux talents en proposant des packages financiers attractifs sans impact sur sa trésorerie.
• Enfin, contrairement à d’autres mécanismes d’intéressement tels que les actions gratuites (AGA), l’attribution de BSPCE n’engendre pas de coût pour la société. Le bon est gratuit et le bénéficiaire n’aura rien à débourser tant qu’il n’est pas exercé.

3/ Qui peut émettre des BSPCE ?
L’entreprise doit :
• Être une société par actions (SA, SCA ou SAS) soumise à l’impôt sur les sociétés en France ;
• Être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (< 15 ans) ;
• Avoir un capital détenu directement et de manière continue par :
o Des personnes physiques au moins à hauteur de 25% ou
o Par des personnes morales, dont le capital est directement détenu au moins pour 75% par des personnes physiques.

Depuis le 1^er janvier 2020, les BSPCE peuvent également être attribués par une société ayant son siège dans un état de l’UE ou dans un état ayant conclu avec la France une convention fiscale. Ces sociétés devront respecter les conditions posées par la loi française pour bénéficier du cadre juridique et fiscale favorable.
• Les sociétés cotées à condition d’avoir une capitalisation boursière inférieure ou égale à 150 millions d’euros.

4/ Qui en sont les bénéficiaires ?
• Les salariés et dirigeants de la société émettrice soumis au régime fiscal des salariés (président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire).
• Les salariés et dirigeants des filiales de la société émettrice détenues au moins à 75% répondant aux conditions exposées ci-dessus.
• Les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et, dans les SAS, les membres de tout organe statutaire équivalent.

5/ Quel est le processus d’attribution des BSPCE ?
L’attribution doit être autorisée lors d’une assemblée générale (AG) extraordinaire ou pour les SAS par la collectivité des associés.
La décision d’attribution fixe le prix d’exercice, le délai et les conditions d’exercice des BSPCE.

En pratique, les associés réunis en AG délégueront, le plus souvent, cette compétence d’attribution et le soin de fixer la liste des bénéficiaires à l’organe de direction. Toutefois, l’attribution des bons devra avoir lieu dans les dix-huit mois suivant l’assemblée générale l’ayant décidée ou ayant décidé la délégation.

6/ Que doit prévoir un plan d’attribution de BSPCE ?
• Le prix d’exercice des BSPCE qui doit refléter la valeur de marché de la société.
Une règle spéciale prévoit la possibilité de le fixer par référence au prix des actions émises lors d’une augmentation de capital de la société (intervenue < 6 mois).
Ce prix de référence pourra toutefois être diminué d’une décote en cas la perte de valeur économique de l'action constatée depuis cette dernière émission ou lorsque cette dernière émission portait sur des actions de préférence conférant des avantages particuliers à leurs titulaires.

• Les conditions de vesting
En pratique, l’exercice du bon sera soumis à diverses conditions librement définies par les associés. Elles devront être réalisables et ne pourront dépendre exclusivement de la volonté de la société. Autrement, les clauses les prévoyant seraient réputées nulles.
S’agissant des conditions temporelles, le calendrier d’exercice, dit vesting, déterminera le rythme auquel les bons deviendront exerçables. Ceux-ci pourront l’être immédiatement ou le devenir par tranches à l’issue de chaque période fixée dans le plan d’attribution.
Il pourra être prévu une période, dite de cliff, pendant laquelle aucun BSPCE ne sera exerçable. Les entreprises décident plus souvent d’attribuer ces bons sur une période de quatre ans (48 mois).
Il pourra également être prévu une clause dite d’accélération, par laquelle une fraction ou la totalité des BSPCE deviendront exerçables en raison du changement de contrôle de la société émettrice.

• Les conditions objectives ou de performance
Le plan pourra également subordonner l’exercice des bons à l’atteinte d’objectifs de performance du bénéficiaire ou de la société (par exemple l’atteinte de seuils de chiffre d’affaires, de bénéfice d’exploitation, de marge brute ou encore d’objectif environnementaux, etc.) ou de présence du bénéficiaire au sein de l’entreprise.

7/ Quel est le régime fiscal applicable aux BSPCE ?
Le gain net réalisé par le bénéficiaire sera imposé lors de la cession des actions souscrites sur exercice des BSPCE. Il correspond à la différence entre le prix de cession des titres net des frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d'acquisition fixé lors de leur attribution.
Pour les bons attribués à compter du 1^er janvier 2018, le taux applicable varie en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.
Si celui-ci est présent dans l’entreprise depuis plus de trois ans, le taux de 12,8% lui sera appliqué sauf option pour le barème de l’impôt sur le revenu. Dans les deux cas, un abattement fixe de 500.000 euros pour les cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite peut s’appliquer si les conditions sont réunies pour en bénéficier.
Pour les bénéficiaires exerçant leur activité depuis moins de trois ans dans la société, ou ayant exercé moins de trois ans dans la société, le gain net dégagé est imposable à 30%, sans possibilité d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans bénéfice de l’abattement de 500.000 euros.
Le gain est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 17,2%, dès le 1^er euro.

En cas de mobilité internationale du titulaire du bon, le gain d’exercice (différence entre la valeur du titre à la date d’exercice et le prix d’acquisition) doit être réparti et est imposable dans chaque Etat au sein duquel le salarié a exercé une activité pendant la période de référence, depuis la date d’attribution du bon, si la rémunération perçue au titre de cette activité est imposable dans l'Etat considéré en application des dispositions conventionnelles.

^[1] Article 1304-2 du Code civil.