TikTok en France : dans le viseur du Sénat     Avec plus de 15 millions d’utilisateurs actifs en France et au regard de son succès impressionnant, le réseau social TikTok a fait l’objet d’une commission d’enquête au Sénat, débutée le 8 mars dernier. A l’issue de plusieurs mois d’enquête et d’auditions, le Sénat a publié, le 6 juillet 2023, un rapport très critique sur « l’influence stratégique » de TikTok en France. Plusieurs problématiques sont ainsi évoquées dans ce rapport, notamment en ce qui concerne le non-respect par la plateforme du droit d’auteur ainsi que de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Nous revenons dans cette chronique sur ces deux points. Le non-respect par TikTok des droits d’auteur L’application TikTok permet à ses utilisateurs d’enregistrer, partager et diffuser de courtes vidéos sur des sons, musiques, passages de films ou sketchs. Cette plateforme doit aussi payer des droits d’auteur au titre de la diffusion des œuvres. Or, ce rapport met en lumière une absence totale de coopération de la part de TikTok sur ce point et un manque de transparence sur les revenus issus de l’utilisation des œuvres musicales et artistiques, dont les redevances doivent revenir aux auteurs et interprètes. En raison de l’absence de coopération de la part de TikTok, découle une difficulté pour les sociétés de gestion collective des droits d’auteur (SACD – Société des auteurs et des compositeurs dramatiques - et SACEM - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) qui ne sont pas en mesure de remplir leurs fonctions et notamment : • Assurer une rémunération juste et proportionnée des artistes membres de leur société, • Lutter contre les atteintes aux droits d’auteur et droits voisins de leurs membres. Or, en l’absence de communication par TikTok des éléments chiffrés sur l’usage des œuvres : • La SACD est dans l’incapacité de déterminer le mode et le montant de la rémunération due par le réseau social à ses membres, et donc de conclure un contrat autorisant leur diffusion par la plateforme, • La SACEM a conclu un accord peu satisfaisant avec TikTok prévoyant une rémunération forfaitaire pour l’usage des œuvres de ses membres, qui ne prend pas en compte les œuvres diffusées et le volume des diffusions. Ainsi, la rémunération obtenue est très faible par rapport à l’utilisation réelle sur la plateforme. A l’issue de son rapport, le Sénat exige de TikTok d’entamer des négociations sérieuses avec la SACD en vue d’aboutir à un accord et de faire évoluer l’accord conclu avec la SACEM. La question de la rémunération des artistes sur cette plateforme est loin d’être réglée. En effet, fin janvier, Universal Music Group a annoncé le retrait de la plateforme des œuvres musicales lui appartenant. Cela faisait suite à l’échec de négociations, TikTok proposant un taux de rémunération bien inférieur à celui des principales plateformes similaires. Le non-respect du RGPD Le rapport du Sénat met en lumière plusieurs préoccupations majeures relatives à TikTok, notamment le non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que l’existence de transferts de données à caractère personnel vers la Chine. En effet, cinq ans après son introduction en Europe, la plateforme ne se conforme toujours pas au RGPD, comme le souligne le rapport du Sénat. Depuis le 29 juillet 2020, le groupe TikTok a déclaré TikTok Irlande comme étant son établissement principal en Europe au sens du RGPD : la Data Protection Commission irlandaise (DPC) est devenue l’autorité chef de file et la seule à pouvoir prendre une décision contraignante envers TikTok au sein de l’Union européenne (UE), dépossédant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) de ses prérogatives de contrôle. Les recommandations du Sénat soulignent la nécessité d'améliorer le mécanisme de coopération entre les autorités de contrôle afin de rationaliser les procédures transfrontalières et de réduire les délais de traitement des procédures de contrôle et de sanction. Une autre préoccupation majeure évoquée dans le rapport concerne le transfert de données personnelles vers la Chine. Le rapport met en garde TikTok sur l'importance de protéger les données personnelles européennes lors de leur transfert en Chine, en tenant compte des implications de la législation chinoise sur la vie privée de ses utilisateurs. En effet, TikTok collecte des données personnelles de manière détaillée, permettant de dresser un profil psychologique précis de ses utilisateurs et de l’utiliser à des fins commerciales. Or, les jeunes utilisateurs sont souvent moins conscients de la collecte de données et de leurs droits en matière de protection de la vie privée. Bien que la plateforme ait mis en place des mécanismes permettant de vérifier l'âge de ses utilisateurs, la sensibilisation des jeunes à la protection de leurs données demeure un défi majeur. Le rapport de la commission d’enquête avait abouti à une série de 21 propositions. Ainsi, les sénateurs envisageaient de solliciter auprès du gouvernement la suspension de l'exploitation de TikTok en France, ainsi que la suspension de l'application au sein de l'UE, si les réponses apportées par TikTok ne s’avéraient pas satisfaisantes au regard des principales questions soulevées par la commission. Nous sommes désormais dans l’attente de la réponse de la commission d’enquête qui doit se prononcer sur l’adéquation des mesures prises par TikTok afin de remédier aux problématiques soulevées par le rapport du Sénat. En tout état de cause, la pertinence des mesures prises par le réseau social sera cruciale pour rétablir la confiance des utilisateurs et garantir la protection de leurs données personnelles en ligne.       Natalia MOYA FERNÁNDEZ Avocate Associée, Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information T : +33 (0)1 41 16 20 64     Sahra HAGANI Avocate Associée, Droit économique T : +33 (0)1 41 16 27 16     Nathalie BOURGUIGNAT Avocate, Propriété intellectuelle et Technologies de l’information     Pauline GARCIA Avocate, Droit économique   avocats-gt.com Grant Thornton Société d’Avocats est le cabinet d’avocats lié au réseau Grant Thornton en France, dont la société SAS Grant Thornton est le membre français du réseau Grant Thornton International Ltd (GTIL). “Grant Thornton” est la marque sous laquelle les cabinets membres de Grant Thornton délivrent des services d’Audit, de Fiscalité et de Conseil à leurs clients et / ou, désigne, en fonction du contexte, un ou plusieurs cabinets membres. 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