Clervie CORVOISIER Mandataire sportif Avocate, Mobilité internationale     Interview     Pour cette seconde édition de notre newsletter, nous avons interviewé Clervie Corvoisier, Mandataire sportif et Avocate en Fiscalité personnelle et patrimoniale au sein de Grant Thornton Société d’Avocats. Clervie Corvoisier apporte ici son éclairage sur les spécificités et les missions de l’avocat mandataire sportif ainsi que sur les règles pour les sportifs étrangers participant aux Jeux Olympiques et les conséquences des Jeux dans le cadre de son activité de mandataire sportif. Vous êtes une avocate « spéciale », ayant le titre de mandataire sportif, qu’est-ce que cela signifie exactement ? L’une des particularités de la profession d’avocat est la possibilité d’exercer, en parallèle de sa mission principale, d’autres activités complémentaires : l’activité de mandataire sportif, en fait donc partie. C’est une activité différente de celle d’agent sportif, notamment car l’avocat ne peut pas exercer d’activité commerciale et ne peut être rémunéré que par son client. En pratique, un avocat mandataire sportif peut représenter l’une des parties intéressées à la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’exercice d’une activité sportive. Il va ainsi conseiller son client sur l’opportunité de conclure un contrat et sur les termes de celui-ci par exemple. Il pourra également assister son client sur les différents aspects juridiques rencontrés par un sportif au cours de sa carrière. Pourquoi avez-vous choisi d’être mandataire sportif ? J’ai rejoint Grant Thornton Société d’Avocats en 2019. Nous accompagnons des sportifs dans le cadre de leurs obligations fiscales en France. J’ai donc souhaité me former afin d’être en mesure de mieux comprendre le milieu dans lequel évoluent nos clients et les problématiques juridiques spécifiques auxquelles ils sont confrontés. Quelles sont vos missions à cet égard ? Mon activité principale est la fiscalité personnelle et patrimoniale ; j’assiste donc les sportifs sur toutes les problématiques en matière fiscale et / ou de sécurité sociale qu’ils vont rencontrer dans le cadre de leur activité en France, ou à l’inverse, dans le cadre du transfert de leur domicile fiscal hors du territoire. Mes principales missions sont les suivantes : • La détermination de la résidence fiscale, • La qualification fiscale et protection sociale applicables aux revenus, • L’obtention d’un numéro fiscal et d’un taux de prélèvement personnalisé, • La préparation et dépôt de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière ainsi que les déclarations professionnelles, • L’analyse des conséquences fiscales des investissements en France et à l’étranger, • Le suivi des carrières sportives : revue du package de rémunération avant la signature du contrat, estimation d’impôt et de charges sociales. En termes de fiscalité, quelles sont les règles pour les sportifs étrangers participant aux Jeux ? Vont-ils payer des impôts en France ? Les règles applicables vont dépendre en premier lieu de la résidence fiscale du sportif participant aux Jeux Olympiques ou Paralympiques. Pour les sportifs non-résidents, les revenus perçus pour la participation aux Jeux vont être soumis à une retenue à la source non libératoire d’impôt sur le revenu au taux de 15 % (ou 75 % pour les résidents d’états ou territoires non coopératifs). Cette retenue à la source ne les exonère pas du dépôt d’une déclaration annuelle en mai 2025 au titre des revenus 2024. À la suite du traitement de la déclaration par les autorités fiscales, un complément d’impôt pourra être dû en fonction du montant global de revenu perçu. La France a signé des conventions fiscales avec un grand nombre de pays. Ainsi, les revenus ayant supporté l’impôt en France bénéficieront des mesures d’élimination de la double imposition dans le pays de résidence. Par ailleurs, un mécanisme exceptionnel d’élimination de la double imposition a été prévu pour les résidents de pays n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France. Ils pourront bénéficier du dégrèvement de l’impôt étranger afférent aux revenus perçus dans le cadre des Jeux Olympiques 2024, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus. Pour disposer de ce mécanisme, il sera nécessaire de déposer une réclamation contentieuse auprès des autorités fiscales françaises. A noter que des dispositions spécifiques sont également prévues pour les sportifs français, résidents de France, médaillés aux Jeux Olympiques, avec notamment, un régime dérogatoire d’étalement des primes olympiques. Avez-vous ressenti les conséquences des Jeux dans ton activité ? Recevez-vous beaucoup de questions en lien avec cet évènement ? Oui, nous sommes régulièrement sollicités pour des questions fiscales relatives à la présence de sportifs ou staff étrangers en France pendant les Jeux. Au-delà des problématiques fiscales, Grant Thornton Société d’Avocats les accompagne également sur l’ensemble des aspects juridiques spécifiques à leur activité. Quels seraient vos conseils aux sportifs arrivant en France pour les Jeux ? En matière de fiscalité, je conseillerais d’anticiper les conséquences de la participation aux Jeux Olympiques notamment : revoir la résidence fiscale, vérifier s’il existe une convention entre le pays de résidence et la France, estimer son imposition… Il leur faudra bien également « avoir en tête » le calendrier fiscal français, avec le dépôt des déclarations en mai 2025 pour les compétitions intervenues de juillet à septembre 2024. Pour tout cela, je conseillerais de se rapprocher d’un expert qui sera en mesure de les aider. Dernière question : ferez-vous partie des supporters des Jeux cet été ? Bien sûr ! Je suivrai les épreuves de natation et water-polo, et je supporterai les Bleues pour les épreuves de football.     avocats-gt.com Grant Thornton Société d’Avocats est le cabinet d’avocats lié au réseau Grant Thornton en France, dont la société SAS Grant Thornton est le membre français du réseau Grant Thornton International Ltd (GTIL). “Grant Thornton” est la marque sous laquelle les cabinets membres de Grant Thornton délivrent des services d’Audit, de Fiscalité et de Conseil à leurs clients et / ou, désigne, en fonction du contexte, un ou plusieurs cabinets membres. GTIL et les cabinets membres ne constituent pas un partenariat mondial. GTIL et chacun des cabinets membres sont des entités juridiques indépendantes. Les services professionnels sont délivrés par les cabinets membres, affiliés ou liés. GTIL ne délivre aucun service aux clients. GTIL et ses cabinets membres ne sont pas des agents. Aucune obligation ne les lie entre eux.