Envie de communiquer autour des Jeux ? Attention aux risques élevés de réclamation des comités !     Il est bien entendu très séduisant pour toutes les entreprises françaises d’afficher leur soutien aux Jeux Olympiques et / ou aux Jeux Paralympiques, aux équipes françaises et de « surfer » sur cette vague sportive dans leurs communications. Cela est d’autant plus tentant si vous sponsorisez un sportif qui fait partie de la sélection officielle : vous aurez envie de communiquer sur ses victoires et d’exploiter son image. « Prenez garde » car la communication autour de cet évènement et des sportifs sélectionnés est très restreinte, surtout si vous n’êtes pas partenaire officiel des Jeux. En effet, les comités des Jeux disposent de nombreux outils dignes d’un arsenal complet pour s’opposer à toute communication commerciale surfant sur leur image : Le régime autonome de protection des « propriétés olympiques et paralympiques » En premier lieu, les comités des Jeux Olympiques et Paralympiques disposent de droits quasi-absolus sur les signes olympiques et paralympiques, incluant notamment : - Les emblèmes, drapeaux, devises, symboles, hymnes, logos, mascottes, slogans, affiches et les millésimes des éditions des jeux “ ville + année ”, - Les termes : “Jeux Olympiques”, “Jeux Paralympiques”, “olympisme”, “paralympisme”, “olympique”, “paralympique”, “olympiade”, “paralympiade”, “olympien”, “olympienne”, “paralympien” et “paralympienne”, et les sigles “JO ” et “ JP ”. Ce régime de protection autonome est issu des articles L.141‐5 et L. 141‐7 du Code du sport. Outre les demandes de dommages-intérêts que peuvent solliciter les comités sur ces fondements, en théorie, le non-respect de ces « propriétés » peut amener à des sanctions pénales pouvant s’élever à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende, ainsi que des peines complémentaires. Sauf à avoir été dûment autorisé par les comités, ce qui est le cas surtout des partenaires officiels, il est donc impossible pour une entreprise de faire usage de ces termes ou sigles sans porter atteinte aux droits des comités sur les signes olympiques et paralympiques. Le droit des marques Par ailleurs, les comités disposent également de nombreuses marques enregistrées, renommées sur lesquelles s’appuyer pour agir sur le fondement de la contrefaçon en cas de reprise non autorisée de ces marques au sein d’une communication publicitaire. Les droits d’auteur En outre, les comités pourraient tout à fait invoquer l’existence de droits d’auteur sur certains logos ou mascottes afin d’agir en contrefaçon à l’encontre d’un tiers qui les reproduirait sans leur accord. La responsabilité civile délictuelle : concurrence déloyale et parasitaire La jurisprudence n’hésite pas également à condamner pour concurrence déloyale et parasitaire les acteurs qui auraient surfé sur la vague olympique en utilisant des références à la compétition sportive, permettant de placer leur communication dans son sillage. Ainsi, la reprise dans une publicité à l'approche immédiate de l'ouverture des Jeux des couleurs des médailles « OR, ARGENT, BRONZE » pour désigner une nouvelle gamme de produits a été considérée comme un acte de concurrence parasitaire réalisé à l’encontre des comités. La règle de l’article 40 de la Charte Olympique sur l’image des sportifs Cette règle s’applique aux sportifs participants aux JO et, par ricochet, à leurs sponsors. Elle règlemente de manière particulièrement stricte l’utilisation de l’image des sportifs participants aux jeux. Ainsi, seules les campagnes publicitaires (i) ayant débuté le 18 avril 2024 au plus tard, et (ii) faisant usage de l’image d’un sportif participant aux JO, (iii) sans faire référence à cette participation, pourront se poursuivre sous réserve (iv) de sa déclaration auprès des comités (v) et qu’elle soit réalisée dans les mêmes conditions lors de la période des Jeux que précédemment (interdiction d’accentuer la campagne). Si vous ne respectez pas ces conditions, vous ne pourrez pas utiliser l’image du sportif que vous sponsorisez au sein de campagnes promotionnelles durant les JO. Par ailleurs, lors des Jeux, la communication autour de votre sportif sponsorisé sera restreinte à un seul message sur les réseaux sociaux. Les sportifs sont limités à un message de remerciement par sponsor sur leurs réseaux. Les sponsors sont également limités au seul partage du message de remerciement de leur sportif, au sein duquel ils peuvent féliciter ce dernier pour sa performance. Bien entendu, aucun de ces messages ne devra contenir de « propriétés olympiques » si vous n’y êtes pas autorisés. Des règles similaires s’appliquent pour les sportifs participants aux Jeux Paralympiques pour lesquels les campagnes « génériques » utilisant leur image devaient avoir débuté le 22 mai au plus tard. Les pratiques commerciales trompeuses Une communication mal calibrée peut vous exposer à des sanctions pénales sévères en matière de pratiques commerciales trompeuses, à savoir deux ans d’emprisonnement et 1,5 million d’euros d’amende pour les personnes morales (art. L.132-2 du Code de la consommation). En effet, en application de l’article L.121-2 du Code de la consommation, est sanctionnée au titre des pratiques commerciales trompeuses, toute pratique reposant notamment sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur et portant par exemple, sur l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel. Dès lors, si dans le cadre de votre communication, vous laissez entendre que vous êtes un sponsor, partenaire officiel des Jeux, alors que ce n’est pas le cas, ou encore que vous êtes autorisé à exploiter certains droits, notamment des droits de propriétés intellectuelles dont sont titulaires les comités, vous vous exposez à des sanctions en cas de contrôle de la DGCCRF. En outre, rappelons également qu’un manquement à la règlementation en matière de pratiques commerciales trompeuses1 peut être constitutif d’un acte de concurrence déloyale selon une jurisprudence établie. La vigilance est donc doublement de mise. Enfin, il convient de noter que les comités sont particulièrement actifs dans la répression de l’atteinte à leurs droits et n’hésitent pas à utiliser tous les moyens juridiques qui leur sont offerts pour les faire respecter. Cette réactivité est d’ailleurs bien légitime. En effet, à défaut, les partenaires officiels n’auraient plus intérêt à financer les Jeux s’ils n’ont pas en contrepartie : un monopole d’exploitation réel sur les signes et l’univers olympiques et paralympiques, et les retombées commerciales qui vont avec. Nous attirons l’attention de nos lecteurs sur le fait que même un simple tweet ou un post sur un réseau social qui pourrait ressembler à une simple « information » est considéré par la jurisprudence comme portant atteinte aux droits des comités dès lors qu’ils sont émis par une société commerciale. En conclusion : soyez très prudents dans vos communications sportives lors des Jeux ! 1 En ce sens notamment Cass.com 12 février 2020 n°17-31614       Sahra HAGANI Avocate Associée, Droit économique T : +33 (0)1 41 16 27 16     Natalia MOYA FERNÁNDEZ Avocate Associée, Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information T : +33 (0)1 41 16 20 64     Marcela SZCZECH Avocate, Droit économique     Charlotte GENDRON Avocate, Propriété intellectuelle et Technologies de l’information   avocats-gt.com Grant Thornton Société d’Avocats est le cabinet d’avocats lié au réseau Grant Thornton en France, dont la société SAS Grant Thornton est le membre français du réseau Grant Thornton International Ltd (GTIL). “Grant Thornton” est la marque sous laquelle les cabinets membres de Grant Thornton délivrent des services d’Audit, de Fiscalité et de Conseil à leurs clients et / ou, désigne, en fonction du contexte, un ou plusieurs cabinets membres. 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